La Société de criminologie du Québec est au carrefour de la pratique professionnelle, de la recherche scientifique et de l'action communautaire en matière de justice pénale.
6 septembre 2006

 

 

Le ministre fédéral de la justice, M. Vic Toews, a exprimé récemment son intention d'étudier la possibilité d'abaisser l'âge de la responsabilité criminelle, et donc de l'application de la loi sur le système de justice pénale pour les enfants de 10 et 11 ans. Encore une fameuse bonne idée pour promouvoir l'unité nationale! En effet, si cette idée peut sourire à la population de certaines provinces, il est clair que la plupart des intervenants québécois oeuvrant de près ou de loin auprès des adolescents contrevenants rejetteront d'emblée cette idée saugrenue.

Pourtant il y aurait bien d'autres projets d'amendement à proposer sur cette loi appliquée depuis 2003. On se rappelle en effet que le projet de réforme de la loi sur les jeunes contrevenants présenté par le gouvernement canadien à la fin des années 90, avait soulevé au Québec énormément d'appréhensions. Tout d'abord les observateurs s'entendaient pour affirmer que la réforme ne visait qu'à calmer la grogne à l'ouest de l'Ontario et principalement en Alberta où se faisait entendre un puissant lobby en faveur d'un durcissement de la réponse judiciaire à la délinquance des adolescents.

Tous les intervenants québécois oeuvrant dans le domaine de la délinquance juvénile s'entendaient pour dire que la loi sur les jeunes contrevenants était une loi toujours adéquate, en mesure de répondre aux besoins de protection de la société comme aux besoins de réadaptation des jeunes contrevenants, qui offraient la possibilité de responsabiliser les adolescents pour leur conduite, tout en évitant le recours aux instances judiciaires pour les gestes plus bénins. Donc une loi dont l'application pouvait certes être améliorée, tel que mentionné au rapport de l'Honorable juge Michel Jasmin, « Au delà de la loi », mais qui contenait tous les outils pour répondre aux préoccupations sociales et judiciaire en matière d'intervention en délinquance.

Malgré l'opposition massive des québécois sur ce sujet, dont notamment une motion unanime de l'assemblée nationale, le gouvernement canadien est allé de l'avant avec son projet de réforme et a adopté la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents en 2002.

Dès le départ, le Québec a contesté des pans importants de la loi, et la cour d'appel du Québec a jugé invalide un certain nombre de dispositions de la nouvelle loi, dont la présomption d'assujettissement à une peine adulte pour les adolescents ayant commis un crime grave . Par ailleurs un comité interministériel, composé de représentants des ministères québécois de la justice, de la santé et des services sociaux et de la sécurité publique, a été chargé de préparer l'implantation de la loi . Ce comité s'est donné comme mandat, à travers la marge de manœuvre d'application de la loi, de préserver au maximum les acquis du modèle québécois d'intervention en matière de délinquance juvénile.

Trois ans plus tard, qu'en est-il? Est-ce que cette loi a atteint ses objectifs? Est-ce une meilleure loi pour assurer à la fois la protection du public et la réponse aux besoins de réadaptation des jeunes contrevenants?

Voici les principaux constats faits sur le terrain.

1 - La réponse aux besoins psycho-sociaux et de réadaptation des jeunes contrevenants.

On le sait depuis longtemps, l'adolescence est une période propice à l'apparition de la délinquance. Parce qu'ils ont besoin de contester les règles et les normes établies, les adolescents vont très souvent (dans 90% des cas) tester les règles et commettre de menus larcins. Cette délinquance qualifiée de commune, se résorbe généralement d'elle-même, l'adolescent disposant des ressources sociales et psychologiques pour se permettre de se reprendre en mains. Souvent l'intervention des parents suffit.

C'est pour cette raison qu'une législation adéquate en matière de délinquance juvénile doit permettre le recours à des mesures extra-judiciaires, ce qui était un des objectifs de la LSJPA, objectif louable. Cet objectif était cependant largement atteint au Québec avant l'entrée en vigueur de la LSJPA grâce à l'application très efficace d'un programme québécois sur les mesures de rechange. Par ailleurs, ce qui est constaté sur le terrain depuis 2003, c'est l'application inégale de la discrétion policière donnant ouverture à ces mesures, ce qui fait en sorte que certains jeunes commettent plusieurs délits, s'enracinent dans des comportements délictuels pendant plusieurs mois, voire années, avant qu'une réponse plus lourde du tribunal arrive. On le sait, en matière de délinquance juvénile, plus la sanction d'un geste est significative et rapprochée dans le temps de la commission du délit , plus elle est susceptible d'être efficace.

Autre problème avec la LSJPA : le principe de proportionnalité de la peine .La Loi sur le système de justice pénale introduit en effet un principe selon lequel la « peine » (avec la Loi sur les jeunes contrevenants on parlait de « mesures ») doit être proportionnelle au geste commis. La nouvelle loi stipule aussi que le recours à la garde n'est possible que si l'adolescent est reconnu coupable d'une infraction avec violence. Ces dispositions visaient clairement comme objectif de restreindre le recours à la garde. Cet objectif en soi était louable et visait surtout le ROC (rest of Canada) parce que le Québec avait déjà le plus faible taux de placement en matière de délinquance juvénile au Canada. Ces dispositions ont eu pour effet de rendre très rare le recours à la garde, et ainsi faire en sorte que certains jeunes enracinés dans une délinquance économique lourde(on pense au trafic de stupéfiants, entre autre) ne soient pas arrêtés dans leurs comportements et ne reçoivent pas les services dont ils ont besoin, c'est à dire une période de réadaptation en internat.

Les connaissances acquises au fil des ans en matière de délinquance juvénile nous ont amenés à comprendre que la délinquance distinctive est un phénomène hétérogène, et que les problématiques sociales et psychologiques de ces jeunes sont variables. Le succès de toute entreprise de réhabilitation repose sur une adéquation entre la dynamique d'un jeune et les mesures prises pour l'aider. Pas grand chose à voir donc avec un principe de proportionnalité de la peine.

Fort heureusement la LSJPA a forcé les intervenants québécois en délinquance à faire preuve de créativité pour poursuivre les objectifs de réinsertion sociale des jeunes contrevenants. Des services intensifs de suivi dans la communauté ont été mis en place afin de tenter de combler le vide laissé par la diminution du recours à la garde. Mais dans certains cas plus lourds, soyons clairs, le suivi dans la communauté est insuffisant pour amener le contrevenant à modifier ses comportements, et de là pour protéger la société.

2 - La protection de la société

La décision du gouvernement libéral du Canada de réviser de la loi sur les jeunes contrevenants s'appuyait sur un sentiment d'insécurité chez la population principalement dans l'ouest du pays. Un certain nombre de délits importants avaient été commis par des adolescents et on prétendait que la loi sur les jeunes contrevenants ne permettait pas de prendre des mesures susceptibles de protéger la société. Peu de gens dans la population savait que la loi sur les jeunes contrevenants permettait déjà la mise sous garde d'un adolescent pour une période maximale de 10 ans. Peu savaient aussi que la LJC permettait de transférer un adolescent contrevenant vers la cour criminelle adulte.

Quoiqu'il en soit, pour accroître le sentiment de sécurité de la population , la LSJPA a introduit des dispositions permettant l'assujettissement d'un adolescent à une peine adulte. Rien de vraiment nouveau à ce sujet, puisque le renvoi à une juridiction normalement compétente permettait d'arriver au même résultat sous la loi sur les jeunes contrevenants. Non seulement cette disposition n'a rien amené de nouveau, mais en plus, les dispositions liées à toutes les remises de peine dont bénéficient une adulte font en sorte qu'un adolescent risque d'être en liberté plus rapidement s'il est soumis à une peine adulte que si il est soumis à une peine spécifique maximale en vertu de la LSJPA. On peut donc parler d'un faux sentiment de sécurité. Si on tient aussi compte de la baisse importante du recours à la garde au Québec depuis l'application de la LSJPA, on pourrait facilement avancer qu'au chapitre des promesses faites à la population en matière de sécurité, la LSJPA a été un bel écran de fumée….

Alors si le ministre souhaite effectivement apporter des amendements à la loi actuelle, il y a fort à parier que les interlocuteurs québécois intéressés au phénomène de la délinquance auront bien d'autres propositions à lui faire que l'application de la loi aux enfants de 10 et 11 ans…

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